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Guide d'initiation à l' "Alternative Dispute Resolution"
Traduction du texte de l'AAA dont l'original peut être consulté
à l'adresse : http://www.adr.org/guide.html
Les deux meilleures techniques offertes par l'ADR sont ,la médiation
(dans laquelle les parties recherchent ensemble a établir les bases
d'un accord avec l'aide d'une personne d'expérience ) et l'arbitrage
(dans lequel les parties choisissent un tiers n'ayant aucun intérêt
dans la cause auquel ils vont soumettre leur différend et dont la
décision aura un effet obligatoire pour les parties ) . Un grande
variété de méthodes,et de procédures
particulières ont été exploitées grâce
à l'aide des groupements qui se sont impliqués dans cette
tâche et aux entreprises qui sont intéressées à
rendre aisée la solution de ces litiges
Les procédures: Descriptions sommaires de quelques procédures
utilisées par l'ADR.
L'arbitrage .
L'arbitrage consiste à soumettre un différend à une
ou plusieurs personnes impartiales qui , en liant les parties par leur
décision, mettent un terme final au conflit . Les arbitres peuvent
être des avocats ou ils peuvent être choisis parmi des personnes
du milieux des affaires ayant une expérience particulière dans
un certain domaine .Les parties conservent la maîtrise ,à la
fois sur le cadre du litige soumis à l'arbitrage ,sur les
prétentions sur lesquelles il doit être statué,et sur
la plupart des démarches procédurales .L'arbitrage présente
un aspect moins strict que le procès qui se déroule devant
un tribunal. L'audience a lieu en privé .Peu de sentences sont
réformées par les tribunaux en raison de ce que ce sont les
parties elles mêmes qui ont décidé de se soumettre à
la décision de leur arbitre. Dans certains cas, les parties décident
à l'avance que les arbitres n'émettront qu'un simple avis.
La médiation
La médiation suppose que les parties résolvent elles mêmes
leur différent avec le concours d'un tiers indépendant . Le
rôle du médiateur est celui d'un conseil.Le médiateur
peut présenter des suggestions mais la solution du différend
reste finalement l'oeuvre des parties elles-mêmes La médiation
se déroule hors la présence de tiers et elle reste la chose
des parties .
Qu'est ce que ces techniques ont en commun ? La maîtrise .Il convient
de pensez à la résolution d'un conflit devant être globale,
les parties disposant d'un côté ,d'un pouvoir d'initiative maximum
alors que de l'autre coté ils ne disposent que peut de liberté
pour agir .Le pouvoir maximum c'est ce qui caractérise la situation
de toute relations humaine lorsqu'il ne s'élève aucun obstacle
( ce qui n'arrive pas souvent). Le minimum d'initiative des parties a lieu
dans la situation où elles se voient imposer une solution par un
tribunal.L'ADR constitue une solution moyenne
L'ADR se caractérise par le fait que les parties obtiennent à
des degrés variables une maîtrise sur le résultat attendu
.Dans la négociation, les parties parviennent au résultat qu'ils
ont arrêté d'un commun accord sans l'entremise d'un tiers .
La stratégie consiste ,comme c'est le cas lorsqu'on crée une
association, à éviter un conflit,dans ce but,un tiers
indépendant s'interpose pour aider les parties à prévoir
, en vue de les prévenir,les point de frictions qui pourraient
ultérieurement se présenter . Dans le cas de la médiation,
on fait encore appel à un tiers lorsque le conflit est déjà
né. Le médiateur est appelé à aider les parties
à définir les dispositions qu'elles ont elles même
arrêtées . Dans le cas de l'arbitrage ,c'est l'arbitre qui prend
une décision exécutoire après que chacune des parties
ait fait valoir sa prétention.
Bien que le degré de maîtrise laissé à chacune
des parties varie d'une méthode à l'autre, dans toutes,elles
conservent la direction du procès. Elles vont devoir s'entendre à
la fois sur le cheminement de la procédure ,sur la désignation
de ceux qui vont les assister dans la solution de leur différend.
Les parties peuvent s'entendre pour adopter un type de procédure ,
comme elles peuvent choisir une combinaison de diverses méthodes qu'elles
estiment mieux adaptées à l'objet du différend qui les
opposent.
L'arbitrage et le droit.
La plupart des affaires sont confiées à l'AAA en raison de
ce que les parties ont inclus une clause d'arbitrage dans leur contrat .
L'AAA met gracieusement à la disposition des parties des
règlements-types qui sont spécifiques à certaines
catégories de différends . Les sentences arbitrales lient les
parties et sont reconnues exécutoires par la plupart des tribunaux.
La loi sur l'arbitrage (Us Arbitration Act) règle l'exécution
des conventions et des sentences arbitrales du commerce inter- américain
et de celles du commerce international.
Les avantages
Il n'y a pas d'individus qui souhaitent avoir à se trouver impliqués
dans un procès. Une procédure judiciaire peut entraîner
de longs délais, des coûts élevés, une publicité
dont ils se passeraient bien, et des rapports détestables entre les
parties . Après que la décision ait été
prononcée la procédure de l''appel , si l'on y recoure, oblige
à une nouvelle attente . L'arbitrage ,en revanche,est
généralement plus rapide et moins coûteux ,et comme le
fait une procédure judiciaire , il débouche sur une décision
qui ne peut être remise en cause .
Compte tenu d'une expérience de près de 70 ans, l'AAA conduit
chaque affaire de telle manière qu'elles soient menée sans
heurt depuis son introduction jusqu'à sa solution finale .Si des
problèmes surviennent ,un agent chargé de suivre la
procédure, assiste les parties et leurs conseils .Chaque dossier est
traité en respectant son caractère confidentiel et avec
probité. Le professionnalisme est le propre du personnel de l' AAA
,ce explique la raison pour laquelle tant de personnes confient lui ses dossiers.
LA RAPIDITÉ .En dépit des efforts méritoires que fait
notre système judiciaire pour améliorer la rapidité
du temps nécessaire à la procédure,le poids que constituent
les procès répressifs, les restrictions budgétaires
,et d'autres facteurs encore ,font que dans beaucoup de tribunaux,on compte
des retard de plusieurs années avant qu'une affaire ne soit portée
à l'audience. L'appel accroît les retards avec ,au bout du compte,un
résultat final encore plus lointain.
Les procédures de l'ADR ne comportent pas de procédure
d'enrôlement ,pas d'attente pour obtenir une audience.Les seuls
éléments qui influent sur la rapidité de la procédure
résident dans l'empressement dont font les parties elles-mêmes
vont faire preuve pour en terminer et la complexité de l'affaire.
La plupart des procédures de médiation conduites par l' "American
Arbitration Association" se sont achevées en quelques semaines;la
plupart des procédures d'arbitrage reçoivent une solution quelques
mois après qu'elles aient étéengagées.L'Association
propose des services accélérés lorsque les parties font
de la rapidité un élément déterminant de leurs
accords ou lorsque leurs prétentions n'en font pas des affaires
importantes ou complexes.
LE CHOIX ET L'EXPÉRIENCE DES MÉDIATEURS ET DES ARBITRES : Les
parties qui entendent mettre fin à leur différend en utilisant
une procédure de l'ADR bénéficient du concours d'une
personne indépendante qui a une grande expérience pour
connaître de l'objet de leur litige .Le tableau de l'AAA sur lequel
figurent les médiateurs et les arbitres est composé de personnes
appartenant à des professions diverses et venant des milieux d'affaires.
.
Si,par exemple,les parties à un litige portant sur des travaux ,seront
à même de choisir comme médiateur ou comme arbitre, un
architecte,un entrepreneur, ou un avocat ayant une longe pratique du droit
de la construction. Leur expérience relativement à la matière
qui fait l'objet du conflit réduit l'attente qui eut été
nécessaire pour informer un juge ou un jury relativement aux données
techniques sur lesquelles porte le litige ,et cette expérience garantit
aux parties que la décision sera parfaitement motivée .
L'Association dispose d'un manière permanente d'un Tableau comprenant
20.000 personnes ayant une expérience dans un large éventail
d'activités dans le domaine des affaires ,de la technologie,des
assurances,des relations du travail,mais aussi dans de nombreuses autres
disciplines.
SIMPLICITÉ ET SOUPLESSE: Selon les méthodes de l'ADR ,la
procédure suivie ressemble d'avantage à une négociation
qu'à une procédure judiciaire .Par exemple ,chacune des parties
s'adresse à l'arbitre dans une atmosphère emprunte de moins
de solennité qu'elle ne le ferait à l'audience d' un tribunal
.
Ainsi, là où une juridiction se doit de faire l'application
de règles complexes relativement à l'administration de la preuve
et alors que dans ce cas,le juge peut être conduit à estimer
qu'un type de preuve est irrecevable,les arbitres admettront toute espèce
de preuve à condition qu'elle soit pertinente. Naturellement ,les
arbitres tiendront compte des témoignages et des autres moyens de
preuves ,comme d'un ouï-dire portant sur des faits évidents,mais
le fait qu'il n'y ait pas de règles contraignantes relativement à
l'administration de la preuve permet à chacune des parties de
présenter ses moyens d'une manière plus libre que devant un
juge .Dans ce cas encore, les parties comprennent mieux le déroulement
de la procédure et se sentent mieux à même de profiter
de l'opportunité qu'elles ont de s'expliquer sans réserve .
Parce que les parties disposent de la maîtrise du procès, elles
ne peuvent que tirer profit de cette très grande souplesse . L'audience
peut se dérouler sur les lieux mêmes où le litige est
né ou pendant une heure tardive. Les témoignages peuvent même
être recueillis par téléphone. L'Association offre aussi
de conduire la procédure en utilisant les facilités qu'offre
"Lexis Counsel Connect" ,(NDLR : site électronique de consultations
juridiques) auquel on peut se connecter en direct à l'aide d' ordinateurs
installés dans des bureaux dans lesquels on peut s'isoler .
CONFIDENTIALITÉ : L'arbitrage,la médiation et les autres formes
de procédures de l'ADR ne se déroulent pas sous les yeux du
public comme c'est le cas des affaires dont est saisi un tribunal.Les
débats , comme le prononcé des sentences ont lieu en privé
et sont secrets ,ce qui préserve le maintien de relations d'affaires
entre les parties .
ÉCONOMIE: Le temps économisé c'est de l'argent
épargné .Les procédures de l'ADR sont faites pour se
dérouler dans la rapidité ,pour être réduites
à l'essentiel,pour être empruntes de moins de formalisme qu'une
procédure contentieuse.La plupart des procédures coûteuses
liées aux procès formalistes qui se déroulent devant
les tribunaux ,par exemple,il n'existe ni frais d'enrôlement des causes
ni frais de dépôt de requêtes.
CARACTERE DÉFINITIF: Sous réserve d'un examen succinct dont
sont chargés les tribunaux,les sentences rendues par AAA sont
définitives,elles ont un caractère obligatoire pour les parties
et peuvent donner lieu à des mesures d'exécution forcées
. La tribunal n'exerce aucune révision de la sentence de l'arbitre,
ni sur les faits , ni sur le droit qu'il a appliqué. Bien entendu
les parties ont la faculté de décider par avance que la mission
donnée à ce dernier ne sera que consultative.
Plus de 20.000 personnes appartenant à des secteurs d'activités
et à des professions diverses sont admises au tableau national des
arbitres et des médiateurs de l'AAA. Ces personnes indépendantes
présentes des qualifications dans un nombre très étendu
de domaines . Beaucoup d'entre eux sont désignés pour figurer
au Tableau des arbitres ou des médiateurs par les leaders de leur
secteur d'activité ou par ceux de la profession à laquelle
ils appartiennent .D'autres sont directement sollicités par l'AAA.
La participation de chefs d'entreprises et de professionnels est vitale pour
le système. Du fait de la spécialité et de
l'expérience de ces derniers ,les parties n'ont pas le besoin de perdre
leur temps dans des démonstrations techniques qui sans cela seraient
nécessaires pour tenir informé l'arbitre des pratiques et des
usages de leur profession. Dans les conflits du travail ,ce sont des personnes
impartiales qui sont au fait de ces problèmes et qui sont appelées
à arbitrer des conflits portant sur l'application et sur
l'interprétation des conventions collectives .
Le curriculum vitae des arbitres et des médiateurs ,qui décrit
la profession qu'ils exercent ,énumère leurs diplômes
et précise leur disponibilité ,est posté sur le réseau
informatique d'AAA pour pouvoir être consulté par les parties.
Le mouvement pour l'adoption de l'ADR a commencé aux Etats Unis
après la première guerre mondiale,il a franchi sa première
étape importante avec la première loi sur l'arbitrage
promulguée à NeW York dans le milieu de l' année 1920.
Depuis lors ,le mouvement n'a fait que progresser d'une manière constante
, depuis 1980 , il connaît un développement exponentiel . Il
suffit pour s'en convaincre de considérer la suite chronologique des
dates marquant le développement de l'ADR.
Aujourd'hui ,les méthodes de l'ADR sont très largement
acceptées à la fois par les milieux d'affaires américains,
par les services qui gèrent du personnel ,et par les collectivités
publiques. Le nombre des dossiers traités par The American Arbitration
Association ,à elle seule,a dépassé 60.000 , chiffre
qui est égal au quart des procédures enregistrées chaque
année par les tribunaux fédéraux .En fait nos tribunaux
ont reconnu l'intérêt que présente l'ADR. Aujourd'hui
, dans de nombreux Etats (américains) pris dans l'ensemble du territoire
américain,il existe des programmes ADR, ils sont soit obligatoires,
soit facultatifs .Ils s'appliquent aux affaires auxquelles on peut trouver
une solution sans qu'il soit besoin de faire appel à la procédure
contentieuse. Consacrez une visite ( sur Internet) à la page d'accueil
des Tribunaux Fédéraux.
En fait,tout type de litige susceptible d'un recours juridictionnel peut
faire l'objet d'une procédure de médiation ou d'arbitrage .A
l'inventaire des dossiers de l' "Americain Arbitration Association" figurent
des affaires portant sur des relations commerciales, sur des litiges en
matière d'assurance, en matière de relations du travail, des
affaires qui concernent des service public,d'autres touchent au droit de
la famille, aux valeurs mobilières, aux activités technologiques
, ou intéressent le commerce international ,sans parler de beaucoup
d'autres .
Le contentieux provient des clauses de millions de contrats commerciaux contenant
des clauses d'arbitrage. Même si une clause compromissoire n'a pas
été insérée dans un contrat,les parties restent
toujours se mettre d'accord pour utiliser une des méthode
procédurale proposée par l'AAA.
Le bâtiment est un des principaux secteur d'utilisation des services
de l'AAA. Les règles-types de l'AAA adaptées aux litiges de
l'industrie du bâtiment sont adoptées dans la plupart des
marchés detravaux . C'est une industrie qui participe activement au
programme de l'ADR par le biais du "National Construction Dispute Resolution
Committee - NCDRC" ,lequel est composé des représentants des
quatorze plus grandes organisations de l'industrie . Les affaires relatives
à ce type de conflits portent sur les surcoût de travaux,les
modifications de travaux et les retard de livraison.
Dans le commerce international ,de nombreuses entreprises insèrent
dans leurs contrats,des clauses compromissoires pour éviter d'avoir
à plaider devant une juridiction étrangère.
L'Association procure des informations sur l'arbitrage international. Outre
qu'elle est amenée à organiser de telles procédures
en se référant aux propres règles qu'elle a admises
pour la solution des différents internationaux, AAA peut gérer
des procédures par références à n'importe quel
autre système juridique que les parties auraient choisi .
AAA privilégie la ville de New York comme étant le lieu
présentant le plus d'attraits pour le déroulement des arbitrages
internationaux. Sur la côte ouest , " The AAA Asia/Pacific Center for
the Resolution of International Business Disputes " dispose d'informations
sur l'arbitrage commercial international dans la couronne du Pacifique.
Les conflits du travail font aussi partie des différends susceptibles
d'être résolues en utilisant les procédures proposées
par l'Association. Les contrats de travail contiennent habituellement des
dispositions appelant à l'arbitrage des conflits foncés sur
des motifs qui ne peuvent faire l'objet d'un procès contentieux .Il
en est ainsi des différends qui ont trait à la discipline,au
licenciement,à la démission,aux promotions,à la
productivité ,aux pensions et aux problème liés à
l'ancienneté.
Les actions fondées sur le droit des assurances peuvent également
faire l'objet d'un arbitrage et d'une procédure de médiation
en utilisant les règlements- type de l'AAA .
Les procédure d'arbitrages portant tant sur des différends
concernant les valeurs mobilières est un domaine en progression constante.
Les litiges s'élevant à l'occasion des conventions conclues
entre des courtiers et leurs clients sont généralement
réglés sur la base des dispositions de l'Association
dénommées "Securities Arbitration Rules" .
Ces règles contiennent une disposition importante selon lesquelles
la majorité des arbitres composant un tribunal arbitral ne peuvent
être liés à des entreprises traitant des valeurs
mobilières.
La plupart des groupements d'hommes d'affaires et des sociétés
regroupant les membre d'une même profession utilisent les services
d'AAA pour venir à bout de leurs différends .Des types de
procédures et des règlements particuliers sont faits pour
répondre à leurs attentes. On fait appel à des
médiateurs et à des arbitres qui ont l'habitude de ces affaires
et des questions techniques qu'elles posent,auxquels on donne une formation
adaptée.Par exemple ,le règlement d'arbitrage du "General
Arbitration Council of the Textile and Apparel Industries" propose une
procédure-type pour régler les litiges relatifs aux tissus,à
la filature,à la transformation,à la teinture et à la
fabrication des vêtements.
Pour obtenir la liste des procédures s'adaptant à des
activités particulières ,prenez contact avec nos bureaux
régionaux.
Dans une société parfois procédurière, il faut
savoir prendre en compte qu'il existe un contentieux potentiel dans toute
relation humaine ,qu'il convient de développer une stratégie
destinée à éviter les conflits en anticipant sur leur
apparition et en prévoyant la meilleure manière de les
résoudre les conflits au moment où ils apparaissent. Une simple
clause insérée dans vos contrats se référant
aux procédures de l'ADR peut vous donner l'assurance que tout litige
qui surviendrait pourra être réglé hors d'un prétoire
.Téléchargez donc le guide contenant les clauses à
insérer dans les contrats et d'autres informations qui vous seront
utiles .
Pour en savoir d'avantage sur l'intérêt que l'ADR peut avoir
sur vos affaires ou sur l'exercice d'une profession juridique ,l'Association
vous invite à nous rendre visite ou à envoyer un courrier
électronique à l'un de nos bureaux régionaux .Pour trouver
le bureau le plus proche, .......
Texte 3.1-Médiateurs et centres de médiation
Serge Braudo ,La pratique de la médiation aux Etats Unis
in Gaz.Pal.1er -4 mai 1996 p.2.
Lorsqu'il est saisi par le requérant le personnel de direction du
centre de médiation se charge de joindre l' adversaire de ce dernier
, et ce,dès le premier contact, le plus souvent d'une manière
informelle et même par téléphone .Le centre de
médiation cherche à le convaincre de s'engager dans une
procédure de médiation .Lorsque le défendeur a
déjà constitué un avocat ,la démarche du centre
de médiation est également faite auprès de ce dernier
.Les avocats sont sensibilisés à ce genre de démarche
qui est approuvée par l'American Bar Association dont il sera question
ci-après.La médiation préalable à l'instance
est d'ailleurs rendue obligatoire dans beaucoup de tribunaux.Il s'agit donc
d'une démarche entrée dans les moeurs judiciaires .Elle est
d'autant mieux acceptée que le conseil qui administre le centre est
formé en grande partie d'avocats.Dans le même temps ,chacune
des parties et leurs conseils reçoivent une documentation explicitant
le but et les conditions du déroulement de l'opération ,notamment
le fait qu'en acceptant les parties ne renoncent pas au procès qu'ils
ont déjà engagé ou qu'ils ont l'intention d'engager
.Elle précise que dans la médiation , le médiateur n'est
pas investi d'un pouvoir de décision mais qu'il doit seulement tenter
de les mener à échanger des propositions en vue de mettre fin
à leur conflit .Cette documentation explicite enfin que la transaction
une fois signée , elle aura alors l'autorité qui s'attache
à tout contrat .
Cette documentation qui leur est remise ou qui leur est expédiée
informe les parties sur la manière dont se déroulent les
opérations de médiation .S'y trouve annexée, la liste
des médiateurs qui sont attachés au centre , liste qui décrit
en détail leurs titres universitaires , expose leur expérience
professionnelle et contient toute indication propre à permettre un
libre choix.Enfin elle précise de quelle manière s'effectue
le calcul des frais auquel donne lieu l'intervention du médiateur
, frais qui comprennent, d'une part une contribution au fonctionnement du
centre et d'autre part les honoraires du médiateur.Les sommes qui
devront être déboursées sont donc connues ou sont
susceptibles d'être exactement calculées à l'avance.Les
frais administratifs sont de l'ordre de $300 .De son côté, le
médiateur , reçoit une rémunération parfois horaire
(5) ,parfois journalière . Selon M.Gillie déjà cité
, les frais générés par une procédure de
médiation s'élèveraient entre $700 à $900 et
les parties conviennent généralement de les partager par
moitié .Il assure que dans bien des situations , les centres de
médiation renoncent à toute perception lorsqu'ils ne sont pas
parvenus à faire accepter un accord final.Si l'on se fie au matériel
publicitaire destiné au public ,le North West Contruction Mediation
Program,centre qui dispose d'une organisation qui s'étend de l'Oregon,
à l'Idaho, à l'Etat de Washington et à l'Alaska est
de ceux qui dans le cas d'un échec assure la gratuité de ses
services. Ceci probablement pour montrer au public que les parties n'ont
rien à perdre à accepter de désigner un
médiateur.Peut- être que cette gratuité participe au
succès de la médiation .Selon un article paru dans la revue
"Alternatives" paraissant à New York , les parties acceptent de participer
à une procédure de médiation dans 70 à 75% des
cas (6) et dans 80% d'entre eux , le médiateur serait parvenu à
accorder les parties .
Texte 3.2 - Les méthodes mixtes
Jean Claude NAJAR, Les méthodes alternatives de règlement
des litiges , intervention à la Table Ronde organisée
le 21 avril 1995 par la Chambre de Commerce Internationale
"(iv).....il s'agit de la med-arb, qui, comme son nom l'indique. constitue
la méthode hybride entre médiation et arbitrage. Dans une
procédure de med-arb, les parties au litige commencent la procédure
comme s'il s'agissait d'une médiation classique. Le médiateur
entend chaque partie séparément et propose des solutions. En
cas d'échec de la médiation, le médiateur se transforme
en arbitre et tranche le litige. Sa décision est obligatoire pour
les deux parties. La possibilité de transformation du processus de
médiation en un arbitrage obligatoire a pour effet de tempérer
l'attitude des parties pendant la phase, initiale de médiation.
Une variante de la med-arb est la last-best-offer-arbitration, au cours le
laquelle la procédure se conclut, à défaut d'accord
entre les parties, par un choix opéré par l'arbitre entre les
offres de transaction faites les parties au cours de la première phase.
(ix)..... Le mini-trial (consulter aussi le texte
ci-après)est une procédure consensuelle de solution à
l'amiable des litiges, non obligatoire, qui se déroule en deux
étapes: une première phase d'échange d'écritures
et de pièces limitées entre les parties ,clôturée
par une audience de "plaidoiries" devant un comité composé
de dirigeants des sociétés au litige, et présidé
quelquefois par un tiers, le conseiller neutre; immédiatement suivie
d'une seconde phase de négociation entre ces mêmes dirigeants
membres du Comité en vue d'une solution transactionnelle.
............En cas d'échec de ces négociations, les solutions
offertes par ces deux règlements différent dans un premier
temps. Alors que la Règlement AAA* que le conseiller neutre sera saisi
d'office du dossier pour rendre une opinion non obligatoire concernant l'issue
probable du litige, comme s'il se déroulait dans une cour, le
Règlement CPR** prévoit que le conseiller donnera son opinion
verbalement à la demande de l'une des parties. Les solutions des deux
règlements se rejoignent ensuite pour prévoir que les dirigeants
des deux parties se rencontreront à nouveau après la communication
de l'opinion du conseiller neutre, afin de décider si celle-ci peut
servir de base à une transaction.;
............Si la négociation n'aboutit pas ,ou que les parties rejettent
le projet du conseiller neutre,le dernier avantage du mini-trial réside
dans la préparation des dossiers de mini-trial ,qui aura permis non
seulement de mieux cerner tous les paramètres du litige,mais aussi
d'avoir fait progresser cette préparation matérielle en vue
de la saisine de la juridiction compétente.
Sur la procédure dite du Mini-trial ,consulter :
Other
ADR Methods dont on a reproduit ci-après un extrait
A. Mini-trials.
A minitrial format conducted by a third party neutral can compress two years
of litigation into two months. Each party presents an abbreviated version
of its case, not to the neutral but to panels comprised of executives from
each party.
Presentation of the case can be through live testimony or documentary evidence,
or both. After the presentations, the panels retire to discuss settlement
of the case. The neutral presides over the mini-trial and can become an
arbitrator or mediator as needed.
A partial goal of the mini-trial is to have responsible agents for each party
experience the trial presentation of their company's case first-hand. Ideally
this should give the parties a better sense of the risks involved in proceeding
through trial. Another added benefit of the mini-trial is that the work needed
to participate in one can be used in a real trial if no settlement is reached.
The format is suitable for intellectual property cases, which are often complex
and require the thorough understanding of the parties' businesses that the
panels provide. It also works well with mixed questions of fact and law,
which most intellectual property disputes involve.
Commentators suggest that the format will not succeed if the stakes involved
in the litigation are too high. A minitrial agreement should address the
following issues: Discovery -- This should be limited and specify the type
and amount of discovery allowed. Because it involves trial-like presentations,
a mini-trial usually will be successful only if conducted after the parties
have competed extensive, traditional discovery; Prehearing Exchange -- The
parties should provide for an exchange of memoranda with attachments from
the discovery record;
Third Party Neutral -- The parties should define the role of the third party
neutral, but retain flexibility to allow the neutral to become an arbitrator
or mediator during the mini-trial as needed. The neutral can often be used
to revive or further settlement negotiations after the panels complete the
initial round of negotiations;
Minitrial Panel -- Identify key executives with settlement authority, knowledge
of the business relevant to the dispute, yet no involvement in dispute;
Allocation of Costs
Option to Terminate
Confidentiality -- Similar to Mediation, the parties should enter into an
express agreement not to use mini-trial statements and materials at a real
trial;
Status of Existing Litigation -- The parties may agree to a stay of pending
litigation during the minitrial period;
Hearing Format -- The parties should agree to details like the length of
hearing, and whether live witnesses will testify or summaries of testimony
will be used
Le site de
Le site est géré par un cabinet d'avocats composé de
MM.John Tison, Stephen R. Marsh, Thomas Allensworth et Clifford A. Bridwell
Toute étude un peu sérieuse de la médiation passe
nécessairement par la consultation de ce site où se trouvent
exposées les conditions de mise en oeuvre,la pratique et les limites
de la médiation aux Etats Unis.
On y notera en particulier la variété des types de conflits
pour la solution desquels, cette procédure y est utilisée .
Pour en simplifier la consultation on a repris ci après la table des
matières .Il suffit de cliquer sur les liens hypertext pour y avoir
un accès direct .
Les demandes d'indemnisation pour la réparation d'accidents de la
circulation automobile impliquant des automobilistes non assurés ou
insuffisamment assurés peuvent pareillement être introduites
selon les règles prévues par l'AAA .Des polices d'assurance
couvrent les automobilistes qui n'ont pas d'assurance personnelle à
raison des pertes financières qu'ils subissent du fait des dommages
corporels dont sont responsables des automobilistes non assurés. Les
actions récursoires des compagnies d'assurances peuvent faire l'objet
d'un arbitrage dans les Etats qui, comme les Etats de New-York, de New Jersey
, du Minnesota, d'Hawaii ou de l'Oregon ,n'ont pas de loi prévoyant
des actions pour l'indemnisation de dommages corporels qui ne sont pas
fondées sur la commission d'une faute .
(NDLR)
*American Arbitration Association
**Center for Public Resources
sur la question du Mini-trial lire de Boissesson "Le Mini-trial" un
procès-fictif" in Les Petites Affiches n°126 , 21 oct .1987
NOTE
Sur le site du N.Y Law Journal -Forum Library - Other ADR
Methods (http://www.ljextra.com/forumpages/toc/toc.html)
consulter sur le même sujet ,en langue anglaise, des informations sur
les différentes méthodes utilisées aux Etats Unis qui
s'apparentent à la fois à la médiation et à
l'arbitrage
`